Conditions générales de ventes

L’entreprise « Conciergerie La clé des songes » dont le siège social est situé 20
Rue du Docteur Chauvelot 89250 Seignelay est immatriculée au répertoire des
entreprises et des établissements sous n° SIREN 939 194 189.

L'entreprise est également reconnue et présente dans l'annuaire national des organismes des services à la personne.
La mission de l’entreprise « Conciergerie La clé des songes » est de délivrer des
services auprès de particuliers dans le but de faciliter la gestion de leur quotidien,
soit directement pour des interventions ne demandant pas de qualifications
particulières, soit par l’intermédiaire de professionnels. Dans ce cas, l’entreprise
intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les clients
(acheteurs) et les fournisseurs de produits et prestataires de services (les vendeurs).
Dans le présent document, l’entreprise « Conciergerie La clé des songes » sera
désignée sous l’appellation « l’entreprise ».

Article 1 - Application des conditions générales de vente. Les présentes conditions
générales de vente sont systématiquement transmises lors de la signature d’un
contrat. En conséquence, toute commande effectuée par le client emporte son
adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente
lesquelles prévalent sur tout autre document émis par l’entreprise. Le client déclare
avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente
suivantes avant de passer commande de services.

Article 2 - Les services de l’entreprise sont accessibles uniquement aux particuliers.

Article 3 - Durée - Résiliation - Paiement

1. Durée : Les prestations de services sont souscrites pour une durée indeterminée sauf en cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties.

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2. Résiliation: Chaque partie pourra mettre fin au contrat par écrit en respectant un préavis d'un mois. En cas de non respect, les prestations prévues seront dues.

3. Paiement : Le règlement des prestations se fera par virement ou chèque à réception de la facture.​

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Article 4- Délai de prévenance

 

1. Demande d'intervention:

 

Toute demande de prestation devra faire l’objet d’un délai de prévenance minimum de 4 jours.

 

2. Demande d'annulation:

 

Toute demande d'annulation d'une prestation planifiée devra faire l’objet d’un délai de prévenance minimum de 48 heures. En cas de non respect de ce délai, la prestation sera facturée.

Article 5 – Protection des informations personnelles (CNIL): Conformément à la loi
informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’abonné dispose d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il
suffit que le client en fasse la demande à l’entreprise par courrier en indiquant ses
nom, prénom et adresse.

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Article 6 – Loi applicable au contrat « Conciergerie La clé des songes » est une
entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi
française exclusivement.

 

Article 7 – Litige : Tout litige relatif à l’interprétation et à
l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut
de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d’Auxerre.